Arrêté du 10 octobre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur

J.O. 244 du 21 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur

NOR : ECOT0337068A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2003, M. Ramon Fernandez, administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Ambroise Fayolle.